N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04603 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJA6 MINUTE n° : 2024/ 514 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès

CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 08 OCTOBRE 2025 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D7AI Le 08 OCTOBRE 2025, Nous, Agnès

le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dnas les fonctions de Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Agnès

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

ALLIANZ I.A.R.D, en qualité d’assureur de la SAS AUDIT BUSINESS DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Agnès PEROT, avocate au barreau de PARIS - #P477 La S.A.S.

HAURRENTZAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130 S.C.I.

Ainsi, dans un courriel du 12 décembre 2014, la SARL PCL IMMOBILIER a informé Madame [D] qu’un rendez-vous avait été pris avec les locataires.

[D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 13] Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Agnès TRICOIRE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSES

AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 08 Janvier 2025 PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Agnès

GANEVIRE, dont le siège social est sis Chez Monsieur [N] [J] - [Adresse 7] défaillant Mme [C] [W] [S] épouse [J], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE

[K] [O] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P477 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de

DIAG IMMO 13 112 rue des Moines 75017 PARIS La société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la société DIAG IMMO 13 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentées par Maître Agnès PEROT de

N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05036 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJYI MINUTE n° : 2024/ 509 DATE : 02 Octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Agnès

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Agnès

de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01715 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFL Nous, Agnès

ACETLIOS SOLUTIONS, RCS [Localité 11] 519 281 190., dont le siège social est sis CHEZ LA SOCIETE FLEX-[Adresse 10] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau

Adresse 1] représentée par Maître Géraud VACARIE de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Mme [B] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Agnès

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES