en cas de succès des prétentions de Mme [F] [J], -condamner Mme [F] [J] à lui verser 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le 21 octobre 2025, Madame [F] [U] a déposé un dossier de surendettement.

Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Foncière 184 a fait assigner la société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que

Elle sollicitait : - la jonction de la procédure engagée par la Banque Française Mutualiste à l’encontre de Madame [X] [F] veuve [E] avec la procédure engagée par Madame [X] [E] veuve [F] à l’encontre

[J] [F], locataire, à payer à M.

[F] [J] ; - débouté M. [F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M.

FICOSIL ET : [B] [M] épouse [F] [C] [F] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me D’INDY copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 18 Mai

[Z]; - débouter madame [F] [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner madame [F] [Z] à lui verser la somme de 30.000 euros au titre de son enrichissement sans cause ; - condamner

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

Monsieur [F] [B], par courrier a sollicité à deux reprises, un report de son préavis, soit pour le dernier au 7 décembre 2021.

37118 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIB4 AJ du TGI DE [Localité 16] du 26 Septembre 2022 N° 2022/027310 N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [G] [F]

LITIGE Se plaignant de nombreux désordres affectant la maison qu’il a vendu selon acte authentique du 1er août 2022, avec réserve du droit d’usage et d’habitation, aux consorts [Z]& [U] , Monsieur [F]

[Adresse 1] c/ [C] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles DULAC COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE

Au terme de ses conclusions en date du 14 mai 2025, la société [F] [H] IMMOBILIER a formé un incident et sollicite de voir : - Prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la société [F] [H] TRANSACTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/02986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEXK ORDONNANCE Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [Y] [F]

Mme [F] [O], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Y] [E] et [I] [F] de toutes leurs demandes ; CONDAMNER solidairement [Y] [E] et [I] [F] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de référé et d’expertise.

Madame [H] [F] n’a pas contesté l’envoi de ce congé, elle a juste indiqué qu’elle ne quitterait pas le logement.