demandes principales initiales, actualisant à 23454,50 euros le montant du au 12 juin 2025 au titre de l’arriéré locatif avec capitalisation des intérêts pour les intérêts échus dus au moins pour une année

engagements de caution, il venait de créer sa société, ses revenus à venir étaient alors inconnus tandis qu’il supportait des charges liées à deux emprunts immobiliers, à ses impôts sur le revenu de l’année

BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna

la mauvaise foi de Monsieur [J] [G] [O], qui a été rendu destinataire de l’ensemble des éléments du dossier, à savoir le pré-état daté, les procès-verbaux d’assemblée générales des trois dernières années

intempérie, le rapport du 10 janvier 2022 de l’architecte de l’immeuble indiquant « que ces intempéries ne sont pas des événements climatiques exceptionnels et sont amenés à se répéter tout au long de l'année

Madame [V] [E] justifie donc avoir réglé la somme de 29 € au titre de la cotisation pour l'inscription à la danse de [F] sur l'année scolaire 2022/2023.

condamner in solidum Monsieur [P] [J] et Madame [W] [E] épouse [J] à lui régler la somme de 23.500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable

Il argue que de son côté, Mme [Y] justifie depuis plusieurs années d’un logement stable auprès de son compagnon.

En réponse aux demandes reconventionnelles de Monsieur [F], la SARL 2M AUTO-DOME VO considère que la procédure initiée n’a rien d’abusive, mais qu’au contraire, son comportement blâmable et sa mauvaise

Dès lors, si Madame [J] a pu faire preuve d’une certaine légèreté blâmable, il ne peut cependant être caractérisé aucune faute de la part de la banque de sorte que le contrat de crédit souscrit auprès

Sur l'année 2022, Madame [N] [S] n'établit pas non plus, par les pièces versées, qu'elle aurait procédé au paiement de ces frais.

2017 à 2021, fixé les budgets prévisionnels des années 2018 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ; - les attestations de non-recours correspondantes ; - un décompte de répartition des charges

même par mauvaise foi, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondantes.

Ses ressources mensuelles sur l'année 2023 sont inconnues, tout comme l'état de son patrimoine immobilier et de ses liquidités personnelles disponibles.

Le premier expert de Mme [P], dans son rapport en date du 17 juin 2019, a seulement noté à ce sujet, dans sa chronologie des faits (pièce demandeur n°21, page 3) : « 1992 : année de construction de la

syndical, il fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil, notamment celles relatives au nombre de ses membres et à la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois années

précédente ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable du débiteur sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi qui suppose des actes volontaires manifestant la conscience de celui-ci de