Il a déposé son rapport le 04 novembre 2022 au terme duquel il a notamment conclu que son état n’était pas consolidé et qu’un nouvel examen était souhaitable à une année de l’accident soit en juin 2023

défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que la pension sera indexée le 1er janvier de chaque année

[K] [R] CCC : Me Hélène JOLIVET Copie : Dossier COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 9] [Localité 6] --- L’an deux mil vingt cinq, le sept Juillet

Dans le certificat médical du 06.04.2023, le Docteur [I], psychiatre le suivant mensuellement depuis plusieurs années, ne décrit ni maladie ni diagnostic.

FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [D] [L] né le 28 juillet 1988 à OUAOUMANA (MAROC) 3 bis impasse du Tacot des Batignolles Les Batignolles - bat. 4 appt 432 63200 RIOM

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025 la SAS CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Riom

Il est rappelé que la locataire a occupé le logement durant près de 9 années, à savoir exactement 8 ans, 11 mois et 11 jours).

Dès lors, il conviendra d’appliquer un abattement d’un montant de 6.645,47 euros correspondant à la valeur de la taxe foncière justifiée pour l’année 2019.

au RCS de Nantes sous le numéro 383 196 656, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Jean-philippe RIOU

- Demeurant CHU [10], Service de MEDECINE Légale [Adresse 6] [Adresse 6] OU A DEFAUT Le Docteur [E] [I] - expert près la Cour d’appel de RIOM - CHU [10], service de médecine légale [Adresse 6] [Adresse

Montauban 57070 METZ représentée par Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D405 DEFENDEUR : Monsieur [R] [V] né le 01 Janvier 1991 à TANGER ( MAROC) 3 rue de Riom

société par action simplifiée inscrite au RCS d’Aurillac sous le n° 353 224 389 demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC et substitué à l’audience par Me Anne

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025 l'OPHIS a fait assigner Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Riom aux fins de voir

12] 2017 au jour du décès ; o Les justificatifs des frais extérieurs ayant pu être acquittés par le tuteur pendant cette période ; o Les déclarations d'impôts effectuées pour l'intéressé pour les années

[Y] à hauteur de 1503,57 euros au titre de l’année 2011, 1647,11 euros pour l’année 2012 ; 1688,01 euros pour l’année 2013, 1 747,26 euros au titre de l’année 2014, 1743,72 euros pour l’année 2015, 1747,48

concluant, plaidant par Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [N] [I], né le 08 Novembre 1966 à OUED ZEM (MAROC) 22 Rue Croisier 63200 RIOM

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats, que par acte du 28 février 2025, Monsieur [M] [N] a vendu à Monsieur [G] une voiture de course Renault R5 Turbo année 1983 moyennant le prix de