Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Toutefois, les dispositions de l’article 1793 du code civil ne sont pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent y déroger.

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

de l’article 696 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle se fonde sur les articles 1603 et suivants du code civil et le manquement à l’obligation de délivrance conforme.

L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

“garantie contractuelle de l’article L.217-15 du code de la consommation” ce que le tribunal comprend comme la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

Sur la résiliation du bail L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En outre, en vertu de l’article 1603 du même code, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Sur l’existence d’un vice caché: Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

le même aux entiers dépens de l’instance, sur fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. » Agissant principalement sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil,

Monsieur [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1610 du code civil, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du vice caché qu'il

98719) Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante assignée à personne DEFENDEUR, 2/- Madame [L] [R] [LW] née le 13 Octobre 1955 à TEAHUPOO (98719) Mariée, demeurant P.K. 16.9