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Il en déduit qu'au moment des faits, Monsieur [J] [F] disposait seul des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur l'animal, caractérisant sa qualité de gardien au sens de l'article 1243 du Code

II. 2.2.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

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1231-6 du code civil.

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LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

Maître Ingrid THOMAS eu égard à l’article 699 du code de procédure civile.