euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [W] aux dépens.

II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 20 septembre 2023, un incendie s’est déclaré au sein du [Localité 6] de [Localité 7]. La S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MAI 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/12024 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3S7 N° de MINUTE : 26/00192 S.A.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

condamner à lui payer la somme de 2.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre dépens.

TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant : Présidente :Madame KINOO, Vice-Présidente

injustes et en tous cas mal fondées, Vue l’article Liminaire et L 111-1 et suivants du Code la Consommation, Vu les articles L 213-1 et R 213-1 du Code Rural, Vu l’article 276 du Code de Procédure Civile

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile