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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle

Service des référés

662bf105e266e89ef11896c7

T. Judiciaire

26 avril 2024

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

68e7a507033cf481c39a37f3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

Service de proximité

697b2e85cdc6046d4715f212

T. Judiciaire

9 janvier 2026

[X] à lui verser une amende d’un euro pour procédure dilatoire, abusive et vexatoire et à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d8a2416523b9959b841

T. Judiciaire

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.

Source officielle

Service des référés

658096e53ea7c8c1120dd4a1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle

JCP

69d94338cdc6046d47cdb5f3

T. Judiciaire

6 avril 2026

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee092172da17169e9a839

T. Judiciaire

3 octobre 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67f6bbcda9d5adc26061f217

T. Judiciaire

9 avril 2025

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283d1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

662a9f81c8a1343b8cd61d69

T. Judiciaire

25 avril 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la

Source officielle

1/2/2 nationalité B

678172da6d34da2cbdcda082

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [C] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6866cb47d33109fd079acb9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

de l'article 18 du code civil.

Source officielle

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

69788a97cdc6046d47d97875

T. Judiciaire

8 janvier 2026

et suivants du code de procédure civile, de l’article 153 du code de la nationalité française (rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), de l’article 59 du code de statut personne mauritanienne

Source officielle

JCP

69bbb7d8cdc6046d472f2ece

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a73f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

1/2/2 nationalité B

66fee08f172da17169e9a7e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

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