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MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

4] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 11 décembre 2024, dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce, pour le paiement de la somme en principal de

en application de l'article 1353 du code civil.

prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[M] [W], interprète en langue arabe, serment préalabalement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens ; - condamner les époux [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les

En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

La somme de 41 830,17 euros sera fixée au passif de la société en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du code du commerce.

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