AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a10b3b4cdc6046d479c4d25
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En cas d’indemnisation du préjudice, le montant dû s’élevait donc à 425 356,89 €. Les consorts [WD] recherchaient la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle