Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Par courrier recommandé du22 octobre 2021, Madame [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, du litige

du débiteur en application de l’article R 211-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

de cause : - DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE ; - CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

plasmion”, ainsi qu’au verso où on lit les mentions “remplissage Plasmagel 500*4 CG*3" indiquant que la patiente a reçu 4 poches de 500 mL, CG*3 indiquant qu’elle a reçu 3 unités de culots globulaires

[O] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l'article L. 211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°0044552798

, 1112-1 et 1137 du Code civil, L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation : - prononcer la résolution du contrat du 24 novembre 2018 aux torts exclusifs de D.S.A.

L’article L.731-23 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2017 au 28 décembre 2023, dispose : « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou par l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat.»

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

Au visa des articles L111-2, L111-3 du code des procédures civiles d’exécution et L244-9 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les contraintes ont été signifiées selon les formalités de l’article

Il expose qu’entre le 21 et 25 décembre 1976, Madame [C] [U] a reçu trois concentrés de globules rouges (CGR) lors de sa prise en charge au sein de la Clinique [3] pour anémie dans le cadre d’une grossesse