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de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS

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8ème chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e489

T. Judiciaire

30 avril 2024

[G] [B] du 15 décembre 2020, Vu les articles 10-I alinéa 2 et 14 de la loi n° 65-557 du 10juillet 1965, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - Homologuer le rapport d'expertise de M.

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2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f710

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Il convient, en conséquence, de dire que le droit à indemnisation de Madame [W] [C] [K] épouse [B] et Madame [I] [B] est entier.

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JCP

6985c8e3cdc6046d472cd561

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[W] [I], assigné selon les formes prévues par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

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JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

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Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

Vu l’article 1733 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [G], -METTRE purement et simplement hors de cause les consorts [W] – [I].

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JCP

686c1531dd7001754d61cde1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

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POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

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9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025