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1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Source officielle

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

Source officielle

Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f809

T. Judiciaire

1 juillet 2025

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 9 juin 2017 de Madame [H] [J] à savoir un "

Source officielle

CH GENERALISTE A

6983abdacdc6046d47ee311e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le seul dépassement d’un délai légal tel que le délai inscrit aux articles L 1454–2 et R 1454–29 du code du travail ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l’article L 141–1 du code

Source officielle

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1240 du Code Civil L 121-2 du code des procédures civiles d'execution L 121-4 du code des procédures civiles d’exécution vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, Au principal

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code

Source officielle

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a79

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L'équité commande d'accorder à [K] [J] la somme de 1800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 800 € à la commune de [Localité 14].

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6626a52c1329eb3db7c203cb

T. Judiciaire

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

Source officielle

Pôle social

677d7acbb032d83cfd3e6cac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

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Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

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Chambre 04

678563d0aaacbea0fe680159

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [T] [H] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation

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2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

10° de l'article 255 du code civil.

Source officielle

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle

Service des référés

662bf105e266e89ef11896c7

T. Judiciaire

26 avril 2024

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

686d4a17a2273490db09fbf0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article D. 1142-1 de ce code fixe dit-pourcentage à 24 %.

Source officielle

CH4 JCP FOND

68683eb34965b5d9df326be4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

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