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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
697ce540cdc6046d4749c59e
12 janvier 2026
L’article R 143-4 du code du travail précise que la procédure prud’homale est orale.
698197f6cdc6046d47b6d39b
PCP JCP fond
66a297b980b1d994348a62ee
8 juillet 2024
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû
Surendettement
68715749d395d6ba9f2a214a
7 juillet 2025
L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
PC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de trente jours à compter de sa notification
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux
6700320cc34eb4cc857896bb
4 octobre 2024
L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.
6700320ec34eb4cc857896e7
686447dd0bb2f8a66ca66d66
1 juillet 2025
En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Chambre 8/Section 2
6706c3a9f1d01e3c86eeee6e
9 octobre 2024
1417 du code général des impôts est inférieur à 11?
6700320fc34eb4cc85789734
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
JCP
686c1534dd7001754d61ce34
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception
1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b471ecdc6046d47187d04
697b6e39cdc6046d471e7360
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
PS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne
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