En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [S] [X] et Monsieur [T] [C] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Ces fins de non-recevoir sont prévues aux articles 122 à 126 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.

En réplique aux conclusions adverses, les associés du cabinet [R] considèrent, au visa de l’article 1178 alinéa 2 du code civil, qu’ils ne sont pas tenus de payer les sommes invoquées par la société People

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

700 du CPC, au visa des dispositions de l’article 1242 du code civil.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis