Selon acte du 4 février 2021, Monsieur [B] [X] et Madame [S] [Z] épouse [X] ont acquis le bien loué.

du code de procédure civile ; Juge que Mme [D] [K] [X], née le 10 janvier 2000 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[R] [U] et Mme [J] [X] au paiement d'une somme de 1 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société BATIVERT, - Statuer sur les dépens d’

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [I] [X].

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

S'agissant de la fin de non-recevoir présentée par Monsieur [Z], l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

code de procédure civile ; L’UDAF de [Localité 4], ès qualités, fait part de la situation actuelle du majeur protégé.

Monsieur [X] [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

à l’article 450 du code de procédure civile.