AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
9 avril 2026
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société
Source officiellePage 8 sur 389
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
Source officielle