En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,ordonner l’expulsion de M.

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

et d’un serrurier si besoin, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 à lui payer à titre provisionnel 4.377,42 euros au

, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 octobre 2025.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 2 décembre 2025.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

L'avenant stipule que la clause résolutoire du bail originaire est maintenue dans son intégralité.

somme de 1635,04 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail

de plein droit par leur seul effet de l'acquisition de la clause résolutoire incluse dans le bail.

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL : Il est constant que les parties sont liées par un bail verbal et que le bailleur ne peut dès lors se prévaloir d'une clause résolutoire.

Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils parties, avons rendu la décision suivante ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 20 septembre 2018, la société Magnolia a donné à bail

de sol avec coulage d’une dalle béton et de peinture des murs et plafonds, pour un montant de 13 988,70 euros.

moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur [Z] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail

commercial, pour défaut de paiement et d’assurance, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] et en tant que de besoin, prononcer la résiliation dudit bail en application des articles