la décision suivante a été rendue : LE JUGE : Monsieur [S] [M] a fait l’objet de soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte depuis le 17 juillet 2024, a bénéficié

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 5 mars 2026, Madame [Y] [B], représentée par son conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures, a sollicité de la juridiction de :

Depuis le 1er mai 2011, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1.

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; les dépens ;Rappeler le bénéfice

et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens ;Rappeler le bénéfice

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du traitement des situations de surendettement : 1° Toute personne qui

justice en date du 8 octobre 2025, Madame [H] [V] et Madame [P] [V] ont fait assigner Madame [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz et demande, sous le bénéfice

solidairement Monsieur [W] [B] et Madame [S] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; le tout sous le bénéfice

[O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner M.

en date du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [P] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Raincy aux fins de, sous le bénéfice

du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI LA PIERRE D’ANGLE devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Raincy aux fins de, sous le bénéfice

sise [Adresse 8] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Monsieur [D] [W] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Raincy aux fins de, sous le bénéfice

en date du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [K] [E] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Raincy aux fins de, sous le bénéfice

[T] et Uneo Mutuelle, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie par l’assignation ; - condamner la SAM MAIF et M.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation. M.

Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] comparaissent à l'audience représentés et sollicitent le bénéfice de leur assignation.

A l'audience du 2 février 2026, Monsieur [U] [T] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. En l'absence de la défenderesse, l'affaire a été mise en délibéré.

de ses demandes, elle expose notamment que le médecin conseil belge a reconnu son inaptitude au titre de la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude, de sorte qu'elle ouvre droit à ce bénéfice