AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, par mail du [Cadastre 3] septembre 2022, le conseil des consorts [V]/[H] a alerté, notamment, la DDPE (Direction Départementale de la Protection des Populations), afin de lui demander de
Source officielleChambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
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22 mai 2026
22 mai 2026
Elle ajoute également que la mairie aurait dû alerter le repreneur de sa volonté de mettre un terme au bail en raison d’impayés au moment des rendez-vous organisés antérieurement à la cession.
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