N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/638 N° RG 23/03670 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGGV Le CCC : dossier FE : Me Adrien THIEBAUD Me Benoit

9] Pôle Social Date : 02 Janvier 2026 Affaire :N° RG 25/00357 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6UV N° de minute : 26/0025 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc aux parties 1 FE à Me Benoit

DB2Y-W-B7J-CD72K Mme [G] [I] C/ LA [14] ONEY BANK EDF SERVICE CLIENT [24] [16] LA [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me Benoit

Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [T] [E] Madame [D] [Y] divorcée [B] [Adresse 1] représentés par Me Benoit

[X] [G] Mme [L] [P] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à : Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me Benoit ALBERT JUGEMENT DU 09 janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur

numéro 24024-004355 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, représenté par Maître Benoit

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/640 N° RG 23/04334 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHW Le CCC : dossier FE : Me François MEURIN Me Benoit

[W] [N] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Madame [K] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Benoit

1960 à [Localité 21] [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par sa curatrice Madame [J] [D] représentée par Me Lucile LEVET, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Benoit

né le 11 août 1986 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés et assistés par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX substitué à l'audience par Me Benoit

CAILLAUD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benoît ALBERT substituant Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [I] [Z], [L] [H] [Adresse

EQUALIS [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 77284-2024-00261 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) représenté par Me Benoit

DAMMARTIN [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 137 INTIMÉE Madame [R] [J] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoit

[F] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 17 INTIMÉES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son administrateur

Défendeur au principal, comparant par Maître Benoît ALBERT, du CABINET A2BM AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5].

AXA FRANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX substitué à l'audience par Me Benoit ALBERT du même cabinet

DB2Y-W-B7H-CDGBQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 02 avril 2024 Minute n° 24/625 N° RG 23/03671 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGBQ Le CCC : dossier FE : Me ALBERT

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende, a ordonné