En l’espèce, le ministère de la justice a été destinataire d'une copie de l'assignation introductive d'instance, par courrier réceptionné le 6 mars 2025.

l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

avocat plaidant, DEFENDERESSE ASSOCIATION ECOLE D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ ICN (DITE ICN BUSINESS SCHOOL) Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 86 RUE SERGENT BLANDAN

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX N° RG 23/06261 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAGX Minute n°24/ AFFAIRE : [O] [N] C/ [S], [T], [L] [E] Grosses délivrées le à Me Sami FILFILI Me Blandine

N° RG 23/03294 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H5XQ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 16/12/2025 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, - la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE

N° RG 23/01403 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIFD Minute : 24/00035 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00010 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4KX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE

l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 24/00091 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVCD 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le19/01/2024 àla SELAS ADALTYS

N° RG 22/09041 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVSI Minute : 24/00031 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

l'audience Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine

1ère chambre civile [U] [B] c/ Association ASEJ, en qualité d’administrateur ad’hoc chargé de représenter [N] [J]. , [Z] [J] copies et grosses délivrées le à Me BOUKRIF à Me BERTRAND

REPUBLIQUE DE [Localité 2] DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine

En l’espèce, le ministère de la justice a été destinataire d'une copie de l'assignation introductive d'instance, et à délivrer récépissé le 29 septembre 2025.

REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente BERGER-GENTIL Blandine

- une nouvelle copie de l’acte, conforme au registre, lui a été délivrée. - il produit une copie intégrale légalisée de son acte de naissance, précisant l’heure à laquelle l’acte a été dressé.

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

W-B7F-ZNLZ AFFAIRE : Mme [L] [V] épouse [C] ( Me Marc PERRIMOND) C/ Mme [B] [V] (Me Virginie GOMEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine

de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.