TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 13 JANVIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 13 Janvier 2026 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPE4 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

VDSTP [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 800 DEFENDERESSES S.A.R.L.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société PIERROL [Adresse 12] [Localité 30] / FRANCE représentée par Maître Catherine BONNEAU

avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur des Sociétés KERVAN SARAY et AC MAP [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Catherine BONNEAU

l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BONNEAU

RCS de CRETEIL sous le n° 432 370 138 00013dont le siège social est sis 2 Rue du Docteur Marie - 94320 THIAIS représentée par Me Hugo-Bernard POUILLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Débats

JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [V] [L] née le 20 septembre 1971 à Kars (Turquie) demeurant 10 rue des Primevères - 14540 GRENTHEVILLE représentée par Me Noël LEJARD, membre de l’AARPI LEJARD-BONNEAU

[Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Benjamin ROUCHÉ 121 - Me Aurélien BOULINEAU 112 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

intervenante volontaire 6 rue des Emeraudes 97419 LA POSSESSION Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE : LA COMMUNE DE CILAOS 66 rue du Père Boiteau

représentée - DÉFENDEUR (S) - LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue

et de la mise à disposition ; DÉBATS à l’audience publique du 25 septembre 2025, DÉCISION contradictoire, en premier ressort.

AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société EXTRACO [Adresse 17] [Localité 51] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS -

DB2Y-W-B7J-CD3QE N° de minute : 25/00481 Formule Exécutoire délivrée le : 02-10-2025 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Catherine BONNEAU

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 Monsieur [J] [Y] domicilié : chez Clinique [11] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ALUMINIOS URBASA [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement