cette décision a été notifiée le 6 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, ont formé un recours contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement du Pas-de-Calais

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OVW Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 E.P.I.C

N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4K Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4K Minute

N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJA Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00230 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PJA Minute

N° RG 24/01015 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755A7 Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 24/01015 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755A7 Minute

MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580, dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Daniel CATALDI

HABITAT ET COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS

D’HLM LES RESIDENCES RCS [Localité 15] 308 435 460 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE ET : DEFENDEUR(S) :

Antoine GAIRE de la Selarl GAIRE LANGLOIS, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Thibaut KURZAWA de la SCP CALLAUD

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025, l’EPIC Pas-de-Calais Habitat a ensuite assigné M.

N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4L Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4L Minute

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76O4D Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

DEMANDERESSE Mme [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (34) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Pascale CALAUDI

ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [O], [P] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] (Cantal) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Maître Albane CAILLAUD

MECANIQUES DIVERSES OCCASION - 1 BUREAU ET 1 CHAISE - 1 COMPRESSEUR - 1 SERVANTE A OUTIL - 1 PONT ELEVATEUR - 1 LOT DE PNEUS OCCASION - 9 MOTEURS OCCASION - 1 LOT DE PORTIERES OCCASION - 1 LOT DE CALANDRES

AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Monsieur [Y] [G] [P] né le 14 février 1972 à LA POSSESSION (LA REUNION) Grand Place les Hauts Mafate 97419 LA POSSESSION représenté par Me Céline CABAUD

inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 450 327 374, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE