Société [17], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté [18], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

en cas de facturation bimensuelle au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 Monsieur [FM], [C], [VX], [Y] [N]- [BU] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON

par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Pierre LAUGERY, Avocats au barreau D’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Françoise VERNADE de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

Le 12 octobre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 1771,10 euros, - imposé le rééchelonnement de certaines dettes sur une durée de 24

[G] [N] ne démontre pas être en capacité d'apurer la dette. La demande de délais de paiement n’apparaît pas bien fondée. M. [G] [N] est par conséquent débouté de cette demande.

RG 26/00015 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5MQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 LE : Copie simple à : -Me BRUGIERE -Me SIMON-WINTREBERT

Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON

demeurant [Adresse 4] comparante en personne PARTIE DEMANDERESSE ET CRÉANCIÈRE AYANT FORME LE RECOURS : Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5] - [Adresse 6] représentée par Me SIMOENS

[J] [L] [R], [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE DEBATS : Audience publique du 24 novembre 2025 EXPOSÉ

demeurant Chez [Adresse 16] non comparant, ni représenté CAF DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

18], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté SGC LOIRE NORD, demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 18/01488 - N° Portalis DBZS-W-B7C-TBXX DEMANDERESSE : Mme [O] [K] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Simon

en cas de facturation bimensuelle au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

en cas de facturation bimensuelle au réel sinon au plus tard 6 mois après l’installation à réception de la facture de régularisation en cas de mensualisation.

Simon LANES GREFFIER : Mme Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [M] né le 14 mars 1946 à PARIS (75) de nationalité française demeurant 06 Rue Hallé - 75014 PARIS représenté par Maître Clotilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [L] née [C] née le [Date naissance 3] 1973, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Simon

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.