L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date de la présente ordonnance.

[K] [E] [J] pour une durée de vingt six jours à compter du 10 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE [Localité 1] datée du 04 avril 2026, reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 09h08 au greffe du tribunal

[T] [A], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2026 à 16h58 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 avril 2026, reçue et enregistrée le 5 avril 2026 à 08h19 au greffe du tribunal,

1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01812 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO4 Nous, Catherine

Il soutient par ailleurs que l’absence de mention du consulat saisi et de la date de saisine effective de ce consulat s’analyse en un défaut de production d’un registre dument actualisé.

de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6L Nous, Catherine

Ils ont également fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 7 août 2007 avec des réserves.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 19 avril 2024

Par courrier en date du 12 juin 2023 le Conseil de Madame [Q] a sollicité la mise en place d’une expertise médicale amiable et le versement d’une provision.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée

à 17h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée

à 15h36 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée

─ [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01807 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOX Nous, Catherine

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01808 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOY Nous, Catherine

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01813 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO5 Nous, Catherine

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO7 Nous, Catherine

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 novembre 2025 à 24h00.