Par devis du 2 août 2024, la SAS [V] [S] a adressé un devis de réparation de 11 871,72 euros pour le changement de la boite de vitesse.

: 07 Février 2025 date des débats : 17 novembre 2025 délibéré au : 12 Janvier 2026 RG N° RG 24/04052 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPU2 COPIES AUX PARTIES LE : CCC Me Johanne RIALLOT-LENGLART CCC Me Vianney

rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le temps des lilas " sis 50-54 rue Paul Armangot et 26-28 sente des Lilas 94400 VITRY

Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M.

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00916 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDE6 Minute : 25/00916 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00915 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDES Minute : 25/00915 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00898 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICZM Minute : 25/00898 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGLH Minute : 26/00025 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGPE Minute : 26/00038 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00300 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4M2 Minute : 25/00300 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MO Minute : 25/00295 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00303 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4M5 Minute : 25/00303 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MY Minute : 25/00299 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4MP Minute : 25/00296 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

MARYLINE [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse représentée par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES - 30 D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeur

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, une lettre de relance lui a été envoyée le 8 juin 2022 et la société ACTION LOGEMENT SERVICES, a de son côté, fait valoir la déchéance de sa