Notifiée le 21/05/2026 La copie exécutoire à : Maître Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00150 EN DATE DU : 18 mai 2026 DOSSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [A] [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP

Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Me Romain CHAREUN

Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Me Romain CHAREUN

[V] [G], [S] [G] N° 24/00828 Du 01 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01652 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVTD Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Référé N° RG 25/00321 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO5M - Page - Grosse et expédition à : -Me Fanny ESCARGUEL -Me Romain CHAREUN Délivrées le : 03/10/2025 JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG

Référé N° RG 26/00124 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS5S - Page - Expéditions à : Copie numérique de la minute à: - -Me Romain CHAREUN Délivrées le : 19/05/2026 JUGEMENT DU : 19 MAI 2026 DOSSIER N° : N

sous l’enseigne “AJ ARCHITECTES”, demeurant 36 rue Victor Hugo - 69002 LYON N’ayant pas constitué avocat S.A.S. 3F PROMOTION RCS de Lyon N°843 492 588, dont le siège social est sis 50-52 avenue Chanoine

diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité Activité : domiciliée : chez Square Habitat [Localité 4], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Romain CHAREUN

[H] né le 16 Décembre 1970 à LAMASTRE (ARDECHE) 19 Rue des Muriers 69100 VILLEURBANNE comparant en personne assisté de Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jean-françois CHARROIN

Après un renvoi à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 17 mars 2026, en la présence des Conseils de chacune d'elles.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Celui-ci a ainsi été condamné le 9 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Châlons en Champagne pour des faits de violence à l'encontre de Madame [T] [M] pour des faits commis les 18 juillet 2016, 22

Chacune des parties conservera la charge des dépens.

[Localité 1] + 1 grosse Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA + 1 exp SELARL DAZ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril 2026 DÉCISION

SAINT MESMIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01162 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AUS N° MINUTE : 4 JTJ

TILE CLUB COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 avril 2025 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Houria CHABOUA, greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 24/03254 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4GH Grosse délivrée à Me CHAHOUAR

[A] [I] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] (73), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL

rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet BELLEROCHE, Syndic, S.A.S [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL