En l'espèce, la contrat a été signé électroniquement par M. [X] [Q] [P] [M] le 5 mai 2023.

En l'espèce, le paragraphe 10 du contrat de bail signé entre les parties le 15 février 2021 prévoit que " le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit (…) deux mois après un commandement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil

par Me Julie FAIZENDE, avocate au barreau de Lyon DÉFENDEUR Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Christine

que la mensualité ainsi versée soit de 100 euros en plus du loyer courant.

[C] [W] [M] [E] Grosses : 2 Me Christine PARET Me Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Copie : 1 Dossier Maître Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Christine PARET PARTIES

IN’IL Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [N] [Y] Madame [F] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me GALLON Chrsitine Copie

Me Anne-Juliette REBATTU, avocate au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR : Mme [I] [U] veuve [T] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

MOTIFS L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement

LOUBET, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

LE CRÉDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries

Il résulte de l'article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

° RG 23/01832 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4KN [V] [M] C/ Société MATMUT - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 16/01/2024 Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Christian

], représentée par Maître Muriel CADIOU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque B0656 DÉFENDEUR Monsieur [C] [H] [T], demeurant [Adresse 4], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 Madame [N] [W] [V] [L] [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] (35) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Christine

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me GISELE BENITAH (Mandataire), munie d’une pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente