GENERALI IARD , demeurant [Adresse 2] Représenté par : Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Christophe DAVID, avocat plaidant

Pourtant les factures sont datées d'avril, mai et juin 2019 alors qu'ils déclarent avoir emménagé en décembre 2018.

HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510 (avocat postulant), et Maître Christophe

Par actes, tous deux en date du 6 mars 2025, M. [G] a fait assigner M.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Il s’ensuit que le congé donné par la société Komo Marché aux termes de son courrier en date du 19 mai 2020 l’a été de manière irrégulière et n’a pu produire effet avant la date d’échéance contractuelle

[Localité 5] non comparante ni représentée SAM AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYAM AFFAIRE : [U] C/ [R] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

OPTIQUE MODERNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG, DEFENDEUR : Monsieur [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Abba Ascher

Par un acte en date du 12 mars 2024, la SCI IMMINVEST III faisait délivrer à Monsieur et Madame [O] un congé pour reprise au 14 octobre 2024.

à [Localité 231] en bas âge, sans postérité De son union avec la dame [YY] [YY] est né [FO] [SD] [FO] né le [Date naissance 22] 1900 à [Localité 199] et décédé, sans postérité, à une date non déterminée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

Par actes de commissaires de justice en date des 10 et 11 avril 2025, la SCCV [Localité 22] GOUSTAN a fait assigner en référé la SAS [B] TP et la SELARL AGEIS.

est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126, Me Christophe

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat

[R] [G] pour la période écoulée entre le 1er avril 2019, date d'effet du congé sans offre de renouvellement, et le 18 octobre 2022, date du nouveau bail ayant pris effet le 19 octobre 2022 des suites de

Décision du 07 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/04804 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUESL COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe