TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 31 janvier 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 3 janvier 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 25 avril 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 juillet 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 septembre 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements

du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire

débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 11 septembre 2023, que l’assignation du 13 janvier 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 20 février 2024, que l’assignation du 30 janvier 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Santander Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il est précisé qu’à l’occasion de l’audience du 9 septembre 2024, il était mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription biennale.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA CGL a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

En conséquence, la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances n’est pas applicable (Civ. 2ème, 4 juillet 2003, n°14-11.974).

Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au mois de novembre