TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00020 - N°

euros au titre de l'arriéré locatif dû au jour du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 juillet 2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [B] [R] le 07.08.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [K] [T] le 04.08.2025.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Or, d'après l'historique des versements produit par le bailleur, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

[U] [L] un commandement de payer la somme principale de 1.857,03 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette somme ne pouvait donc pas être visée par le commandement visant la clause résolutoire.

de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 20 Mai

[P] [B] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

des locataires ne s'imputent pas sur la dette visée par le commandement.

[G] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ; -Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

; Attendu, en premier lieu, sur le défaut de paiement, que le commandement de payer délivré le 6 août 2025 visait la somme de 2.412,59 € au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 22 juillet

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour

[H] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 octobre 2025 ; puis il a fait assigner Mme [E] [W] [V] [S] épouse [I] et M.

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

le 4 février 2024 auprès de la SAS [H] France divers matériels pour un montant de commande de 4 648,58 euros.