["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]

jusqu'au complet déménagement et restitution des clefs, à compter de la résiliation du bail ; - 1582,40 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

CHUEL ZOLA 2020, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 446 Société d’assurance mutuelle à cotisations

II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant

ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions

[N] a, le 6 février 2023, confié son véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 1] à l’établissement Dieselec 87 en recherche de panne et réparation.

du commandement de payer et de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs du 30 avril 2025, et de sa dénonciation à la caution du 13 mai 2025, délivrées par Maître [U] [Q

[Q] [Z], son compagnon leur ayant confié le véhicule, des réparations et de leur coût prévisible.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

["Le juge a débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats.", "Il a également prononcé l'irrecevabilité de l'assignation en divorce du 28

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.ྭ»

réclamées ou de faire figurer le calcul détaillé des cotisations réclamées ou même l’assiette des cotisations retenues.

ne s’éteint qu’à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé et où, en conséquence, en présence d’un congé donné par courrier établi par Mme [L] et réceptionné par leurs soins le

Ils précisent que le coût des travaux de reprise a été estimé par l'expert à la somme de 23 847,70 euros.

Elle ajoute que l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’à la double condition du règlement intégral des cotisations salariales (soit en l’espèce la somme de 727 € qui a été réglée en juin 2025