AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
69d557d3cdc6046d47709485
7 avril 2026
7 avril 2026
au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 063 797 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentées toutes deux par Maître Philippe DAN
Source officiellePage 8 sur 27
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il précise avoir interjeté appel de la décision dont se prévaudrait la société MIC DAC. Il avance justifier de la régularité de la délégation de signature.
Source officielle