assigner la SCI [D] [N] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 7 janvier 2026, afin de demander : Vu l’article 55 du décret

[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

[S] [E] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner M.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner Mme [P] [Z] au paiement de la somme de 19.082,05 euros, au titre des charges

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 8 529,52 euros, au titre

recevable cette demande et a décidé, le 7 janvier 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de cinquante mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites

Décrire et argumenter, sans qualifier, l'évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

des copropriétaires [Etablissement 1] : - déclarait le sinistre auprès de l’assureur Dommages-Ouvrage, ALLIANZ IARD, par lettre RAR du 18 août 2025, - sollicitait du Syndicat DURANCE LUBERON le dégrèvement

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

[Z] [W] aux fins de: Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - dire recevables

[J] [I] aux fins de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10 et 10-1, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et notamment ses articles 35 et 36, - le recevoir en ses demandes

Monsieur [V] [K] le 31 juillet 2024 par voie électronique et le 20 août 2024 par commissaire de justice à [N] [K], le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret

santé et à la sécurité des locataires, que soit ordonné que la société bailleresse n’assure plus au preneur la jouissance paisible des lieux loués, que soit ordonnée une expertise aux fins notamment de décrire

expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - de se faire communiquer tous documents utiles - d’examiner le requérant - de prendre connaissance de son dossier médical - de décrire

indiquant que l’état mental de Monsieur [O] [A] ne fait pas obstacle à sa comparution ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret

tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret

LIGURE, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS VAR EST IMMO, sollicite de Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, au visa des articles 8, 50 du décret