Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Monsieur [X] [H] n’ a pas comparu à l’audience.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, MORBIHAN HABITAT, a renouvelé l’ensemble de ses demandes. Madame [V] [S] n’ a pas comparu à l’audience.

demandes.

Par ses dernières conclusions signifiées le 16 mars 2023 elle demande de : - PRONONCER la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes avec toutes conséquences de droit ; - CONDAMNER

Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 26 juin 2023, l’administration fiscale demande au tribunal, à titre principal, de rejeter l’intégralité des demandes des requérants et de les condamner

Il conviendra donc de rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution ainsi que la demande de restitution de la somme de 9 387, 69 euros saisie à ce titre.

Au soutien de ses demandes, la S.A.

Par conclusions en date du 8 décembre 2024, la SCI L'ABREUVOIR demande au tribunal de : “DECLARER que la demande de la Société est recevable et fondée ; Principalement, DECLARER que la Société est exonérée

[G] [M]-[L] ne rapporte en effet pas la preuve que l’état des parties communes de l’immeuble proviendrait d’interventions privatives ; qu’il doit être débouté de sa demande tendant à être déchargé de sa

Sa demande a ainsi été faite dans les délais.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES M.

La partie défenderesse ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

Elle fait valoir que cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution, l'instance ayant donné lieu à ce jugement étant terminée.

Si l’intéressé fournit à l’audience des pièces justifiant de son domicile, il ne dispose pas de passeport en cours de validité de sorte que la demande ne saurait prospérer.

L’argument selon lequel il aurait été déchargé de son engagement par l’intervention de la société SOPREMA n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par voie d’ordonnance du juge des référés en date du 26 septembre 2024, et à la demande de [R] [D], l’affaire a été retirée du rôle.

L’essentiel de ses tâches consiste dans le chargement et le déchargement de palettes à l’aide d’un chariot élévateur.