La société anonyme MAAF ASSURANCES considérait que les désordres dénoncés dans l’assignation ayant donné lieu à l’ordonnance du 24 octobre 2024 n’étaient pas de nature décennale mais relevaient de la responsabilité

Il apparaissait que des désordres constatés par l’expert n’avaient pas été dénoncés dans l’assignation initiale et ne faisaient donc pas partie et se trouvaient de fait hors du champ de l’expertise.

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé

La saisie a été dénoncée à ce dernier le 10 septembre 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, M.

Par acte du 18 mars 2025, dénoncé le 20 mars suivant, l’URSSAF AUVERGNE faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, la SA Intrum Debt Finance AG a fait dénoncer

à la CCAPEX, de l’assignation et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Le 10 janvier 2024, la SARL DELOCHE CONSULTANTS, dépêchée par la SASU MMT, a conclu qu'elle ne pouvait exploiter le local pris à bail.

du 6 janvier 2026, la SAS EOS a fait délivrer un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS, le procès-verbal ayant été dénoncé

demeurant impayés, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 19 avril 2024 à Madame [M] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé

700,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - la condamnation solidaire de Madame [Q] [G] aux entiers dépens d’instance, y compris le coût du commandement de payer, de la dénonce

La MACSF ASSURANCES a donc fait délivrer à Monsieur [U] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 septembre 2024 pour un montant en principal de 2.877,67 euros, dénoncé à la caution

paiement, - La CONDAMNER à leur payer la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la procédure en ce compris les frais du commandement, de la dénonce

[S] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à sa banque La société BRED Banque Populaire. *** Suivant assignation délivrée par huissier le 21 janvier 2026, La SCI Résidence

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

L 30 juillet 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

loyers demeurant impayés, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 janvier 2025 à Monsieur [Z] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation, dénoncé