le 26 Mai 1977 à DREUX (28100), demeurant 30 rue Fleming - 28600 LUISANT non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

B] [P], demeurant 43 avenue du Pont Mousson - Logement n°10 - 28160 BROU non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 17 mai 2021 et prenant effet à compter du 19 mai 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé

30 Septembre 1973 à CHARTRES (28000), demeurant 3 rue Jean Moulin - 28800 MORIERS comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 14 août 2012 prenant effet à compter du 14 août 2012, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé

Madame [G] [F], demeurant Étage 4 appt 8 - 7 place Chichester - 28000 CHARTRES comparante en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

Monsieur [L] [U], demeurant 4 résidence François Foreau, - Étage 1, lot n°6 - 28110 LUCÉ comparant en personne D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

CONDAMNE Monsieur [J] [I] à verser à l'OPH CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT la somme de 310 € (trois cent dix euros) au titre des réparations locatives.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 2 juin 2019 avec effet au 29 avril 2019, l'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à Madame [U]

Chartres - Cage B - Logement n°5 - 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Isabelle DELORME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME

[D] [L] [S] CATHY JOUCK-HAJJAJI NOTAIRES ASSOCIES, anciennement dénommée SCP ETIENNE MAUDUIT [D] [L] [S] et Corinne ROUSSELLE, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, immatriculée

avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Olivia GOIG-MENDIELA, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Madame [J] [I], demeurant [Localité 1] - [Localité 2] représentée par Me Margaux DELORD

L’expert ajoute encore, au titre de la gravité des désordres, que « la déformation des pièces de liaison au sol diminue l’usage du véhicule puisque ce dernier ne se comporte pas normalement en situation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire déposé le 14 mars 2023 il ressort les désordres suivants : Très nombreux défauts de finition au droit des débords de soubassement, des appuis de baies et débords

N'étant pas capable de suivre un cours et d'utiliser son matériel informatique, il est pénalisé, et rendu passif étant débordé par les tâches.