Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS-HABITAT a fait signifier à Madame [S] [T] et Monsieur [M] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

DLA BATIMENT DEMANDERESSES : Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS CEDEX 17 Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 DEFENDEUR DÉBATS A l’audience publique du 23 Mars 2026, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/02541 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNUE Minute

[Adresse 6] [Localité 19] représenté par Monsieur [U] [R], gérant ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [E] [G] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

[B] au paiement de la somme de 840,24 euros en quittance ou en deniers ; - délivrer la grosse du jugement.

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de location en date du 25 avril 2022, avec prise d'effet le 19 mai 2022, l'E.P.I.C.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Par délibération du conseil d’administration du 22 mars 2016, l’OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

CAP 70, route de Cambaie - Z.A. de Cambaie 97460 SAINT-PAUL Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier.

L'Office Public d'HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT souligne que depuis le 6 mars 2024, il y a une reprise du versement intégral du loyer courant.

[H] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Sanam MOHSENZADEGAN de L’AARPI M&D Associés, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

entre : Madame [M] [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 9] demanderesse : Ayant pour avocat Me Caroline GORVITZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par décision en date du 30 mai 2024, la Commission de Recours Amiable de la CPAM SEINE SAINT DENIS a réduit le taux d’IPP à 5%.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03050 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFI4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION