Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la SA Abeille IARD & Santé demande au tribunal de : - lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

lui donner acte qu'elle se propose de verser une provision de 1 000 € à Mme [R] ; - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; - réserver les dépens.

L'EURL Central Garage demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle formule sur la demande d'expertise judiciaire les protestations et réserves d'usage, ce sans reconnaissance de responsabilité

par l’entreprise BAUER NOUDLES ; Dire si ces désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ; Décrire les travaux nécessaires à la reprise de ces désordres et les évaluer ; Donner

de ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2026 par voie électronique, la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société MARCHAND CONSTRUCTION demande au juge des référés, de : donner

[S] et [P] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1244-1 ancien du code civil et 1343-5 nouveau du code de civil, et du protocole du 06 mars 2023, de : - Donner acte à M.

demande au Juge de la mise en état de voir : Homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties les 4 avril 2026 et 16 avril 2026 et dont copie restera annexée au jugement à intervenir et lui donner

Réserver les dépens ; Monsieur [Z] [S] demande, dans ses conclusions en réponse notifiées par voie RPVA le 23 mars 2026, de : Prendre acte que Monsieur [S] ne s’oppose pas à la demande d’expertise,Donner

SA MUTUAIDE ASSISTANCE en son intervention volontaire à l'instance ; mettre la SAS FMB hors de cause ; débouter Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F] de leur demande indemnitaire provisionnelle ; leur donner

PACY bénéficiait, à l’Oustau Dou Pastre, d’une distribution d’électricité sans avoir souscrit un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur de son choix.

A titre très subsidiaire, vu les articles 1137 et 1240 du code civil, Dire et juger que la vente entre Monsieur [T] et Monsieur [B] du véhicule AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM, est entachée de dol

16] pour une superficie totale de 00 ha 06a et 67ca, outre des fonds présents sur les comptes bancaires de Mme [H] au jour du décès pour un montant total de 61 680.59 €, outre la somme de 143 000 € (dons

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 16 avril 2026, la SA CEGC - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande de : - lui donner acte de ses protestations et réserves

Aux termes de leures conclusions, les consorts [S] sollicitent de voir : - débouter M. et Mme [D] de l’ensemble de leurs demandes, - à titre subsidiaire, leur donner acte de leurs protestations et réserves

Dans ses écritures déposées à l'audience du 2 avril 2026 et visées par le greffe, la SA L'EQUITE a conclu aux fins de voir : - Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise

[Z] [X] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société L2L SAS aux fins d'obtenir, au visa de l'articles 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert afin de donner un

[S] [U] ont fait assigner leur assureur DO et CNR, la SA ACCELERANT INSURANCE EUROPE devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne, statuant en référé, aux fins de déclaration d’expertise commune

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris