Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - RCS [Localité 7] n° 542 097 902 - [Adresse 2] Représentée par Me Elise BENECH loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteurs saisis : Madame [X] [H] [O]

Minute N° Chambre 1 PRET - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRET expédition conforme délivrée le : Maître [U] BALK-NICOLAS Me Julien LE MENN copie exécutoire délivrée le : Maître Emmanuelle

[Z] [W], n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION : Juge de l’exécution : Emmanuel ROCHARD, président Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière DÉBATS : A l’audience publique du 6 mai 2025, l’affaire

M] [I] demeurant [Adresse 5] non comparant ni représenté Madame [R] [A] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Etienne MOUNIÉLOU, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, substitué par Maître Emmanuelle

la déchéance prononcée.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme de ces crédits.

; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

3DEA AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [B] [D] née le 24 Juillet 1978 à [Localité 7] (VAR) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Shirley LETURCQ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emmanuel

En outre compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme.

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

RG 24/51917 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37UE N° : 11-CB Assignation du : 07 et 11 mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emmanuel PIRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

MOURLAQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Association L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT OUTRE-MER - USHOM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Marie-Emmanuelle

[L] et Mme [O] ne peuvent se prévaloir à son encontre de ce que la clause du contrat stipulant la déchéance du terme est abusive et doit être réputée non écrite.