Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.”

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Les condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’hypothèque légale du syndic.

LOANE GROSSES délivrées le à Maître Emmanuel D’ESPARRON, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Ledit décret étant le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, qui prévoit dix-huit

S4 N° RG 25/01098 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKRZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Philippe DIETRICH Me Emmanuelle TRAUZZOLA M.

En application de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens, ils devront payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme de 2000 € d’indemnité.

titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O] né le 08 Février 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Emmanuelle

Français ; Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle

CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M. [Y] [N] Mme [Q] [S] épouse [N] Me Emmanuelle BLANGY - 26 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

dépens.

de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, Décision du 09 Janvier 2024 1/4 social N° RG 22/10093 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWCO DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/12/2023 à : Maitre Serge MONEY Maitre Emmanuel CHRETIENNOT Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JCP

Sur les autres demandes Les dépens Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat..”