GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du

GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffère placée, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du

En l’espèce, la compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02413 du 12 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02905 - N° Portalis DBW3-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me Martin, Me [Localité 23], Me Jeambon Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Zanati, Me Ginoux, Me Guien Me

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’il ressort du rapport d’enquête que Monsieur [P] [G] n’a résidé sur le territoire français que 106 jours en 2021 et qu’ainsi il n’a pas rempli l’obligation

Sur l’année 2016 Il ressort du tableau précité que Monsieur [S] était présent sur le territoire français 177 jours sur 366, soit 189 jours hors de France.

MINUTE N° TPX [Localité 1] N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3IJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT

6 route des Binaudes 33390 BLAYE représentée par Me Jennifer PRIGENT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] né le 17 Décembre 1970 à CONFLANS SAINTE HONORINE de nationalité Française

plaidant, vestiaire : 78 DEFENDERESSE Mme [X] [K] divorcée [Z], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Nathalie ESTIVAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 330, Me François

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

B.T.S.G., représentée par Maître [B] [W], liquidateur judiciaire de la société BACOTRA 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI &

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame ANGEL, DEMANDERESSE [B] [K] épouse [D] née le 28 Février 1966 à Bastia (20200), de nationalité française

Monsieur [E] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 732 DEFENDEUR Monsieur [J] [O] de nationalité Française

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu l’Ordonnance en date du 6 février 2026 n° 26/00197 de François

l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période suplémentaire de trente jours ; Vu l’Ordonnance en date du 23 septembre 2025 n° 25/1807 de GUYON

sis [Adresse 6] à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes : - 11.052,224 € au titre du remboursement de l'intégralité des loyers réglés entre le mois de juin 2023 et le mois de novembre 2023, - Franchise

du 07 Mai 2025, JUGEMENT: Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSES Madame [U] [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 17] de nationalité Française

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES Me Valentin PLANCHENAULT la SELARL VERNAZ - AIDAT-ROUAULT - GAILLARD La SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE