REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 25/00970 N° Portalis DB2R-W-B7J-D2DU MP/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

Minute n° Copie exécutoire le à Me Pascal RODRIGUEZ Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS entre : Monsieur [W] [V] né le 02 Mai 1949 à [Localité 1] (77) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00550 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRHO NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Elle sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à tous.

Les consorts [K] sont donc recevables à exercer contre elle leur action directe dans la limite de la franchise contractuelle s’agissant des dommages immatériels.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00568 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR4P

AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 20/05723 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVHV DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française

------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 7] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00013 N° RG 21/00699 N° Portalis DB2G-W-B7F-HRXG République Française

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR,

DEMANDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocats au barreau

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/02040 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGJL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur

En l’espèce, par courrier du 14 septembre 2021, la caisse a notifié à Madame [W] un trop-perçu d’aide versée au titre du DIPA pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 en application des modalités

Par conséquent, la demande en paiement de la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera rejetée et la société IMMOBILIERE GENERALE FRANCAISE sera condamnée à payer au syndicat CULTURE PRESSE la somme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2024 DOSSIER : N° RG 23/03204 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKJA Code NAC :

de 463,71 euros ;année 2019 : 1 264,72 euros, soit un trop-perçu de 235,28 euros ;année 2020 : 1 011,53 euros, soit un trop-perçu de 488,47 euros ;année 2021 : 1 216,10 euros, soit un trop-perçu de 283,90

bail, a été vicié à raison du dol commis par Madame [D] [I] [P] qui a communiqué une fausse identité pour se voir attribuer un logement social alors que sa situation irrégulière sur le territoire français

République française Au nom du peuple français N° RG 24/01467 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E5VJ PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 59B [N] [W] [I] C/ [U] [T] [J]

DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 04 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François