AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69d7f776cdc6046d47aef1fc
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame Alexandra GOUIN, Juge, statuant en juge unique. assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Source officiellePage 8 sur 12
1ère Chambre A
6786c488df5b5c7d10ca7b24
9 janvier 2025
9 janvier 2025
GORIN ESSOR COMMUNICATION - G.E.C. BAINS, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant, S.A.S.
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