naissance 1] 1987 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

née le 28 Juillet 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

Madame [Q] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

barreau de Nîmes DEFENDEUR Monsieur [J] [O] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (43) demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Mme Fabienne HARBON

comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [S] née le 10 Avril 1982 à PARIS actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lenaïg HAMON

: Mme [V] [Z] née le 16 Septembre 1984 à EL ALMENDRAL (CHILI) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lenaïg HAMON

[Z] [U] [W] né le 24 Février 2001 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Lenaïg HAMON, avocat au barreau de BORDEAUX

comparant, DÉFENDEUR : Mme [R] [D] née le 08 Novembre 1990 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Lenaïg HAMON

immatriculée au RCS D’[Localité 14] sous le n°517 792 685, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Sébastien HAMON

L’EQUITE HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

conformes aux règles de l’art ;dire si ces travaux sont susceptibles de porter atteinte à la destination ou à la solidité structurelle de l’immeuble ;dire si ces travaux réalisés portent atteinte à l’harmonie

nécessité objective ne la justifie ; - Dire et juger que l’expert devra, en toute hypothèse, relever et consigner toute atteinte potentielle à la valeur globale du bien, toute dépréciation ou perte d’harmonie

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 15 décembre 2025, le délibéré fixé au 19 février 2026 ayant été prorogé au 20 mars 2026, puis au 9 avril 2026 JUGE UNIQUE : Marie HAROU

comparant, ni représenté Monsieur [H] [E] né le 10 Août 1983 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne Les débats ont eu lieu en audience publique le 02 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

, Vice Présidente GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à

non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Madame [B] [H], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENT : Mme Fabienne HARBON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me HAIRON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PECH DE LACLAUSE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05475 N°

demeurant [Adresse 2] non comparant __________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Estelle HAMON