Dès l'achèvement des travaux du Preneur, le Bailleur pourra demander par écrit au Preneur de venir constater leur adéquation avec le projet d'aménagement qu'il aura préalablement approuvé.

JULES, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.

Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE SociétéARCHIPEL [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Julie

FICOSIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame [B] [M

Elle ajoute que le preneur a donné son fonds de commerce en location gérance sans l'accord express du bailleur, contrevenant ainsi aux dispositions du bail commercial.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

Ci-après dénommé le « preneur » d’autre part.

naissance 3] 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Armelle PARAUX, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

prestation compensatoire, Constater que l’autorité parentale vis-à-vis d’[P] né le 20 septembre 2013 à FORBACH est exercée conjointement, Maintenir sa résidence habituelle au domicile du père, Dire et juger

TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie

[Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me David MARCOTTE de la Selarl WMA, avocat au

disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame HOURNE-RAUBET Julie

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

La clause de renonciation est selon la demanderesse invalide, le bailleur ayant une obligation de jouissance paisible de son preneur.

TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de HOURNE-RAUBET Julie

du département DES BOUCHES DU RHONE, Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté.

Localité 10] - LISBONNE- (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Melina LAMRHARI, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

SYRIE) domiciliée : chez [9] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Constance POLLET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie

qualité de curateur de Madame [X] [I] , demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laurent VERGET de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie