SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [X] [Z] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsieur [E] [X]

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [E] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsieur [J] [E]

2024 EXPOSE DU LITIGE Suivant duplicata de factures en date des 29 juin et 19 juillet 2021, Madame [F] [H] a commandé auprès de la SA LEROY MERLIN l’installation d’un portail et d’un portillon, ainsi

Le 6 août 2013, la Caisse d'assurance maladie reconnaissait le caractère professionnel de l'accident du 6 juillet 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/03074 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VJ4A JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle : « I.

[T] Monsieur [H] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 JUILLET 2025 Par M.

Par requête du 15 juillet 2024, reçue le 16 juillet 2024, Madame [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

Monsieur [D] [B] a formé un recours devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle par décision du 16 juillet 2021 a accordé la prise en charge de son accident au titre de la législation

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, la procédure susvisée a été notifiée au représentant de l’État dans le

[E] [N] répond qu’il « se voit contraint de s’inscrire en faux devant les bouteilles de vin d’une grande valeur qu’il se serait appropriées ».

: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS

Madame [I] [B] est décédée le 21 juillet 2024, selon l’extrait d’acte de décès dressé par l’officier d’état civil de la commune de MAURESSARGUES dans le GARD.

En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [D] Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsieur [C] [D]

RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE SA SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

C'est ainsi que, par actes de commissaire de justice signifiés les 31 juillet 2025 et 1er août 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT a assigné Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins