Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

avocat plaidant DEFENDERESSE : Maître [Y] [Q] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653, et Me Stéphane LATASTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02123 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7Q Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02128 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7W Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

barreau de CAMBRAI DÉFENDEUR : Madame [J] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocate au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LACOSTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/02127 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7V Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau

D - 4 rue de L’Oiseau de Feu - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance

vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J], demeurant 6 chemin Fosse du Roi - 28500 CHERISY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART

domicilié : chez Madame [P] [L], 4 résidence des Béguines - Appt.26 - 28110 LUCÉ non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

DÉFENDEUR : Monsieur [H] [F], demeurant 24 Juvrainville - 28200 VILLAMPUY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

né le 31 Décembre 1999 à DREUX (28100), demeurant 73 Avenue du Maréchal Maunoury - Appt 20 - 28000 CHARTRES non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART

PAR CES MOTIFS Nous, Rachel LALOST, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, ORDONNE deux expertises judiciaires

Du 10 janvier 2025 5AA PPP Référés N° RG 24/01474 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNVS [N] [V] [Y] C/ [U] [B], [E] [H] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Marie LACOSTE

DÉFENDEUR: Madame [I] [B], demeurant 9 Rue des Ecuyers - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

tous deux Les pierres Couvertes - Rue de Couttes - 28300 GASVILLE OISEME non comparants, ni représentés D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [X] [A] C/ [M] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18 Mai 2026 à la SCP VAYSSE-LACOSTE - AXISA Expédition

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 Septembre 2024 En présence de : Eugénie LALLART

Madame [E] [H], demeurant 1 B Place des Arcades - Logement n°1 - 28110 LUCÉ non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART