AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
697726cacdc6046d47bdea7c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par les parties le [Date mariage 2] 1995 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (ITALIE) ; RAPPELLE que la dissolution du mariage et la cessation de ses effets civils produisent effet, à
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2ème CHAMBRE CIVILE
6708165789f19e8c50f85f5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
07710 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRUY MINUTE N° : 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [X] [Z] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE Présidente : Madame Marianne
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